Entreprises
Le droit des sociétés prévoit les règles relatives notamment à l’identification, au fonctionnement, aux litiges et aux difficultés d’une entreprise.
Les litiges commerciaux
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers.
La recherche d’une entreprise
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web Infogreffe.fr
Les entreprises en difficulté
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle ne parvient plus à régler ses dettes.