Informations par thématique
Accès à la justice
La justice peut avoir un coût. L’accès au droit recouvre notamment les dispositifs permettant d’avoir accès gratuitement à la justice comme l’aide juridictionnelle.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire.
Porter plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction: Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale a été commise et dont elle se dit victime.
Logement
La propriété ou l’occupation d’un logement peut conduire à divers différends entre locataire et propriétaire.
Construction
En matière de construction, dans certains cas un permis de construire peut être exigé. Dans d’autres, il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux.
Permis de conduire
Le permis peut faire l’objet d’un retrait en cas d’infraction. Ce retrait peut faire l’objet d’une réclamation.
Agriculture
En matière agricole, les litiges peuvent notamment porter sur le bail rural. Ils sont jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Famille
Elle recoupe le couple et ses effets, la fin de celui-ci, la filiation, les droits et devoirs à l’égard des enfants ainsi que les droits en matière de succession.
Entreprises
Le droit des sociétés prévoit les règles relatives notamment à l’identification, au fonctionnement, aux litiges et aux difficultés d’une entreprise.
Droit des étrangers
Le droit des étrangers comprend notamment l’entrée en France, l’asile, le statut d’apatride ou encore la naturalisation.
Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, individuellement et collectivement.
Santé
Elle comprend différents sujets notamment l’hospitalisation d’une personne souffrant de troubles psychiatriques, la mainlevée d’une hospitalisation, le don d’organe ou encore la responsabilité médicale.
Voisinage
Les rapports avec le voisinage peuvent être source de divers conflits tels que : les nuisances sonores, olfactives ou celles causées par des plantations.
Protection des personnes
Il existe différents types de protection de la personne allant de l’habilitation familiale à la curatelle.
Conflit avec l’administration
En cas de conflit avec l’administration, il est possible de faire un recours administratif. Il est également possible de saisir le défenseur des droits.
Consommation
Le droit de la consommation regroupe divers sujets tels que : le délai de rétractation, la garantie légale des vices cachés ou les litiges en matière d’assurance.
Surendettement
Le surendettement survient lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. À cette occasion, elle peut déposer un dossier de surendettement.