Recours gracieux et recours hiérarchique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
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Le CDAD a pour mission essentielle de recenser les besoins, d’impulser des actions, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
MENDE
Maison France Services
Préfecture de la Lozère
Rue Faubourg Montbel
48000 MENDE
Vendredi 07 juin 2024
Vendredi 02 août 2024
Vendredi 04 octobre 2024
Vendredi 06 décembre 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
MARVEJOLS
Maison France Services
6, rue Victor Cordesse
48100 MARVEJOLS
Vendredi 05 juillet 2024
Vendredi 06 septembre 2024
Vendredi 08 novembre 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
FLORAC
Maison France Services
5 place Paul Comte
48400 Florac
Vendredi 19 juillet 2024
Vendredi 18 octobre 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
SAINT-CHELY D'APCHER
Maison France Services
23 boulevard Guérin d'Apcher
48200 SAINT-CHELY-D'APCHER
Vendredi 23 aout 2024
Vendredi 22 novembre 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
LANGOGNE
Maison France Services
1 quai du Langouyrou
48300 LANGOGNE
Vendredi 20 septembre 2024
Vendredi 20 décembre 2024
9h00 – 12h00
AVEC rendez-vous
Les permanence de notaires en Lozère
Découvrez les permanences des notaires en Lozère en cliquant sur lien ci-dessous.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits ou un de ses délégués peut être saisi en cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.) du fait du mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.