Bail rural
Qu’est-ce-qu’un bail rural ?
Un bail rural est un bail par lequel un propriétaire d’une terre la loue à un agriculteur. Le preneur exploite les terres en l’échange d’une somme versée au bailleur. Les baux ruraux sont soumis au livre IV du Code rural et de la pêche maritime.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Chambre des huissiers
L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il exécute les décisions de justice et délivre des actes.
AGRI JURIS
L’association Agri-Juris Lozère a vocation à porter assistance aux agriculteurs, aux propriétaires ainsi qu’aux ressortissants des organisations professionnelles.