Extrait de casier judiciaire

Demander un extrait de casier judiciaire

• Le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d’une personne y compris lorsqu’elle était mineure. Les magistrats et les établissements pénitentiaires sont les seuls à avoir accès à ce bulletin.
• Le bulletin n°2 est moins complet. Il comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Ce bulletin peut être délivré aux employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques.
• Le bulletin n°3 comporte uniquement les condamnations les plus graves. Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.

Pour demander son extrait de casier judiciaire : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/