Demande de permis de construire
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Contestation d’un permis de construire : pour contester la délivrance d’une autorisation d’urbanisme il faut avoir un intérêt à agir. Dans ce cas le recours est dit gracieux et se fait auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou le cas échéant, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Formulaire à remplir :
https://www.justice.fr/notice/idtdb2158-demande-permis-construire
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Les conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits ou un de ses délégués peut être saisi en cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.) du fait du mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.
Les médiateurs
La médiation est un processus reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement et avec l’aide d’un tiers, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ ou le rétablissement des liens et le règlement des conflits.
Agence départementale d’information sur le logement
L’ADIL offre une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme ; à Mende et dans ses permanences sur le département.