Bail d’habitation
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?
Un bail, appelé également contrat de location, est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d’un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d’un loyer fixé à l’avance. Dans le cadre de la location d’un logement, locataire et bailleur ont chacun des droits et obligations.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL 48)
L’ADIL offre une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme ; à Mende et dans ses permanences sur le département.
CLAV
Le CLAV est une instance créée en 2019 dans tous les départements afin d’améliorer l’accompagnement et le soutien aux victimes. Il est co-présidé par la préfète de la Lozère et le procureur de la République.
Les conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige.
Les médiateurs
La médiation est un processus reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement et avec l’aide d’un tiers, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ ou le rétablissement des liens et le règlement des conflits.