Une nuisance causée par des plantations
Nuisances causées par des plantations
⇒ En cas d’extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l’existence de cette urgence.
Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances dues à des plantations. Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation. Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.
Qui sont nos partenaires ?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre nous collaborons avec des partenaires de confiance.
Les conciliateurs de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver une solution à leur litige.
Les médiateurs
La médiation est un processus reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement et avec l’aide d’un tiers, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ ou le rétablissement des liens et le règlement des conflits.
Chambre des huissiers
L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il exécute les décisions de justice et délivre des actes.
Agence départementale d’information sur le logement
L’ADIL offre une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme ; à Mende et dans ses permanences sur le département.