ATL
Association Tutélaire de Lozère (ATL 48)
L’A.T.L. est un service médico-social, au sens de la loi du 2 Janvier 2002.2, article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, de la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ainsi que de la loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant de façon importante les missions des MJPM, induisant moins de recours au Juge des Contentieux de la Protection et soutenant les droits fondamentaux des personnes protégées.
Le service MJPM géré par l’Association Tutélaire de Lozère est autorisé par arrêté n°2012-314-0007 du 10 novembre 2010. L’Association Tutélaire de Lozère est autorisée pour l’exercice de 700 mesures de protection de personnes vulnérables à domicile ou en établissements sanitaires, sociaux et/ou médico-sociaux. L’Association est habilitée à exercer les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) par le Conseil Départemental de La Lozère, à l’appui de la convention N° 18-0056 du 5 avril 2018, dont le renouvellement sera proposé en avril 2020.
En outre, l’Association Tutélaire de Lozère, investie dans le réseau départemental, est sollicitée pour :
- Exercer des mandats judiciaires d’administrateur ad’ hoc de mineurs, au civil et au pénal,
- Exercer sa mission de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement personnel (loi Borloo)
Depuis 2007, l’association gère un Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux (DSTF). Ce dispositif répond aux besoins des personnes protégées et/ou de leurs familles pour toutes les questions relatives aux mesures de protection, prioritairement sur le département, parfois au-delà en fonction des interlocuteurs qui le sollicitent. Acté par le schéma régional de la protection juridique des majeurs, le DSTF est inscrit sur la liste établie par Monsieur le Procureur de la République.
Contact :
- Accueil téléphonique au 04 66 49 05 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
- Réception sur rendez-vous au siège situé Immeuble « Le torrent », RDC, 1 Avenue du Père Coudrin, 48000 MENDE
- Mail: dstf@atl48.org
- Site internet: www.tutelle-lozere.com
Quelles sont nos actions ?
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection de la personne plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant).
La tutelle et la curatelle
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.